Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

 Depuis 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (C. consom., art. L. 612-1 ; Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015, JO 21 août). Pour la profession d’avocat, elle concerne tout litige portant sur le paiement des honoraires de l’avocat relatifs à l’exécution de sa prestation.

La médiation de la consommation est un processus conventionnel, qui s’inscrit donc en dehors de toute intervention du juge. Elle est totalement consensuelle du début à la fin, ce qui implique que les parties peuvent interrompre, poursuivre, conclure ou non la médiation à tout moment.

Les informations échangées et les déclarations recueillies au cours de la médiation comme les constatations du médiateur sont confidentielles et ne peuvent être utilisées ensuite dans le cadre d'une instance judiciaire sans l’accord des parties.

Qui est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ?

Carole Pascarel est le médiateur de la profession d’avocat depuis le 1er janvier 2020 et prend ainsi la succession de Jérôme Hercé, qui a exercé ces fonctions durant la période 2016-2019. Elle a été nommée par décision de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 15 et 16 novembre 2019. Elle a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre un avocat et un client-consommateur et ne peut exercer aucun pouvoir de contrainte (pas de pouvoir de convocation mais d’invitation), d’instruction ou imposer une solution. Elle est neutre, indépendante, compétente, impartiale et diligente.

Vous pouvez le saisir :

– directement en ligne en remplissant le formulaire: cliquez ici

– par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

– par voie postale à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris