Modèles d'actes

Conventions et modèles d’actes à télécharger dans le cadre d’une ouverture de procédure participative de mise en état :

• ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCATS DE DESIGNATION D’UN TECHNICIEN
• ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCATS DE CONSTATATION DE FAITS
• CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE MISE EN ETAT